Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 584 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Luquet.
Texte de loi N° 3527
Article 22 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« conservés pour une »
les mots :
« effacés au bout d’une ».
Exposé sommaire :
Le présent article donne une base juridique à l'usage de caméras aéroportées et prévoit que, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements sont conservés pour une durée de trente jours.
Afin de s'assurer que les enregistrements prévus au présent article soient bien supprimés au bout d'une durée de trente jours, il convient de remplacer le terme « conservés » par « supprimés »
Tel est l'objet de cet amendement.
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