Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 601 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 5, ,après la première occurrence du mot :
« municipale »
insérer les mots :
« ainsi que les gardes champêtres ».
II. - Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Pour les gardes champêtres, cette transmission doit intervenir dans les cinq jours au plus tard qui suivent la clôture de leur procès-verbal ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revoir le délai de transmission des procès‑verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actuellement en vigueur pour les procès‑verbaux en matière d’atteinte à l’environnement (cf. article 172‑16 du code de l’environnement). Ainsi, le délai de transmission des procédures sera harmonisé avec un délai unique de cinq jours suivant la clôture du procès‑verbal, permettant ainsi le recueil de la totalité des pièces de procédure utiles à l’enquête qui sera diligentée.
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