Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 63 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3527
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 18, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« ou sur l’ensemble du territoire de l’agglomération sur lequel ils sont habilités à exercer leurs prérogatives ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il s'agit de permettre aux forces de polices municipales d'exercer leurs prérogatives sur le territoire des communes de l'agglomération ou communautés de communes pour lesquels les maires ont accepté un transfert de compétences.
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