Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 646 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2020 par : Mme Brocard.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 27 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Dans de nombreux cas, usage d’arme, de la force, engagement de poursuite, interpellation,... les personnes exerçant des missions ou activités de sécurité sont confrontées à une prise de décision rapide relevant de leur appréciation de la situation.
Le présent projet de loi ajoute de nouvelles dispositions sur lesquelles ces personnes seront appelées à effectuer un choix, il semble donc nécessaire de protéger cette prise de décision.
Les instructions de commandement, les notes de la Direction Centrale de la Sécurité Publique, laissent une part importante à cette prise de décision.
Cette décision, même si elle est prise en réaction à la commission d'un délit, peut faire l'objet de poursuites pénales à l'encontre du policier ou du gendarme.
Cet amendement permettra d'éviter que le choix de l'inaction ou du recul de nos forces de l'ordre ne s'impose lorsqu'elles sont confrontées à une telle décision.
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