Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 675 (Tombe)
(1 amendement identique : 978 )
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 3527
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« - provocation non publique à la haine prévue à l’article R. 625‑7 du code pénal ; ».
Exposé sommaire :
Tout individu ayant participé à la provocation non publique à la haine ne peut devenir agent du CNAPS. Il en va de la sécurité de tous.
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