Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 677 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Bono-Vandorme.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter que le fait de divulguer, au moyen d'un procédé quelconque, des données à caractère personnel dans le but de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Aujourd'hui, les réseaux sociaux peuvent devenir le théâtre de sombres cabales à l'encontre d'une personne en raison de ses origines, de ses préférences, de ses idées, de son métier. Nos concitoyens qui exercent une mission de sécurité (policiers, gendarmes, pompiers, agents de l'administration pénitentiaire...) sont particulièrement exposés à ce risque.
Il est dès lors nécessaire de clarifier le droit en ajoutant explicitement la notion de divulgation de données à caractère personnel. Ce procédé dont certains n'hésitent pas à user peut conduire à de tragiques conséquences, et mettre en danger tant la personne ciblée que la sécurité de ses proches.
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