Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 680 (Sort indéfini)
Publié le 13 novembre 2020 par : M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Reda, Mme Serre, M. Vatin.
Texte de loi N° 3527
Article 4
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 511‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont », et les mots « sur demande » sont remplacés par les mots : « sauf opposition motivée » ; »
« b) Au deuxième alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « opposition motivée ». »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’autoriser tous les policiers municipaux à porter une arme sauf opposition motivée du Maire au représentant de l’Etat dans le département.
Il est donc proposé d’inverser le dispositif actuel selon lequel, les Maires doivent faire une demande motivée au représentant de l’Etat pour armer leur police municipale.
Le port d’arme pour la police municipale devient donc la règle, et l’absence de port d’arme l’exception motivée en cas d’opposition par le Maire au représentant de l’Etat.
Face à la menace terroriste grandissante, l’augmentation de la violence et de l’utilisation des armes à feu dans certains quartiers, la police municipale est souvent en première ligne pour nous défendre.
Elle est également, du fait de son uniforme, la cible d’agressions violentes qui méritent un armement identique à celui des gendarmes ou des policiers.
En France, seulement un policier municipal sur deux possède une arme. Les récents événements terroristes de Nice ou de Conflans-Sainte-Honorine nous prouvent plus que jamais de la nécessité d’armer la police municipale.
Tel est donc l’objet du présent amendement.
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