Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 809 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3527
Article 6 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le gardien de police municipale stagiaire »
les mots :
« Tout agent de police municipale ».
Exposé sommaire :
La formation des policiers municipaux représente un coût élevé pour les communes.
Cet amendement prévoit le remboursement de ces frais à une commune qui a financé la formation d'un policier municipal si celui-ci fait le choix de quitter cette commune dans les trois années qui suivent la formation.
Si l'utilité des formations dispensées aux policiers municipaux n'est pas à remettre en cause, il convient d'instaurer une durée de service minimum dans la collectivité qui a engagé les frais de formation à l'image de ce qui existe déjà pour les sapeurs-pompiers professionnels.
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