Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 861 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 746 )
Publié le 17 novembre 2020 par : Mme Lazaar.
Texte de loi N° 3527
Article 10
I. – Supprimer les alinéas 46 et 47.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 54 et 55.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la disposition du texte qui conditionne, pour les ressortissants étrangers, l’obtention d’une carte professionnelle de sécurité privée à la détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans.
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