Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 870 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Reda.
Texte de loi N° 3527
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 512‑1 du même code est complété par l’alinéa suivant :
« Les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale peuvent être exonérées de ladite obligation si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements publics de coopération intercommunale instaurent une police municipale »
Exposé sommaire :
Afin de ne pas dédoubler les polices municipales et dans un objectif de rationalisation des coûts, cet amendement vise à exonérer les communes de plus de 15 000 habitants soumises à l’obligation d’instaurer une police municipale si leurs établissements publics territoriaux ou leurs établissements publics de coopération intercommunale en ont instauré une.
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