Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 871 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Reda.
Texte de loi N° 3527
Après l'article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin de garantir la plus grande sécurité à l’ensemble de la population, l’instauration obligatoire d’une police municipale pour les communes de plus de 15 000 habitants a pour objectif de venir compléter le dispositif mis en place par l’Etat.
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