Amendement N° 886 (Irrecevable)

Le principe de légitime défense élargie autorise les agents de police nationale « à faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » dans le cas visé au 1° de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure.

Cela concerne « des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ».

En d'autres termes, cette disposition permet aux acteurs de sécurité de sortir du strict droit commun de la légitime défense tout en conservant un cadre d’intervention très proche de ce dernier.

Les agents du Suge et du GSPR sont formés aux techniques d’intervention professionnelle en milieu confiné, en tenue ou qualité apparente, agréés pour la mise en œuvre de certains pouvoirs (palpations, inspections visuelles, fouilles, relevé d’identité, missions en civil armé), contrôlés à tous les niveaux de leurs habilitations (parquet, préfet, services de police...), armés et ont une excellente connaissance de l’environnement des gares et des trains qui demeurent des cibles d’actions privilégiées des terroristes.

Cet amendement vise à permettre l'alignement des règles des services internes de sécurité de la Suge et du GPSR sur les règles de la police nationale en matière de légitime défense élargie et de périple meurtrier.