Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3540
Amendement N° 22 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 3540
Article 11 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant des indemnités des personnes désignées en application des 1° et 2° de l’article 12 est fixé par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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