Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3540
Amendement N° 23 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2020 par : M. Balanant.
Texte de loi N° 3540
Article 7 (consulter les débats)
Après le mot :
« répartition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et les conditions de désignation des membres du Conseil ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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