Conseil économique social et environnemental — Texte n° 3540
Amendement N° 32 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 7 )
Publié le 16 novembre 2020 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3540
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Exempter le Gouvernement de procéder aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires au titre que le CESE est consulté sur le projet de loi est absolument illégitime. Il confère au CESE un rôle monopolistique malsain.
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