Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 123 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Touraine.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 28 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
« Ce montant peut être réduit dans les cas mentionnés aux 3° , 4° et 13° de l’article L. 160‑14 et à l’article L. 371‑1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 212‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus à l’article L. 160‑9, aux 11°, 15° et 18° de l’article L. 160‑14 ainsi qu’aux articles L. 169‑1 et L. 16‑10‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la rédaction adoptée par l’Assemblée Nationale en 1ère lecture, concernant les réductions et exonérations du forfait patient urgences. En 2nde lecture, la commission des affaires sociales a d’ailleurs repris cette rédaction, revenant sur les modifications apportées par le Sénat.
Il complète toutefois la disposition en proposant une exonération pour les donneurs d’organes lorsque le motif du passage est lié à leur don d’organes. Il s’agit bien de maintenir une exonération existante, les donneurs d’organes étant aujourd’hui exonérés du ticket modérateur.
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