Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
Après le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« présumées au vu des résultats d’un nombre d’essais thérapeutiques défini par décret et concluant à 90 % ; ».
Exposé sommaire :
En l’état actuel des choses l’alinéa 7 est ainsi rédigé : « 3° L’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques ; »
Cette rédaction est trop imprécise car il est difficile de définir exactement ce que l’on entend par « fortement présumées ».
Dans le cadre d’un vaccin contre la Covid, une forte présomption ne peut suffire. Il convient donc d’être plus précis et d’encadrer plus strictement l’utilisation de certains médicaments au risque que le remède soit pire que le mal.
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