Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« éventuel ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel, l'alinéa 8 est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent."
Or, le fait de se référer éventuellement à un comparateur cliniquement pertinent brouille les critères qui permettent de recourir à un médicament qui n'a pas fait pleinement ses preuves.
La nécessité de trouver des médicaments pour soigner une pathologie ne doit pas être confondue avec la précipitation.
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