Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
À l’alinéa 21, après le mot :
« suspendue »,
insérer les mots :
« à tout moment ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision pour insister sur la nécessaire rapidité de la suspension de l'autorisation d'accès précoce à un médicament qui peut s'avérer être, in fine, dangereux pour la santé.
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