Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 39, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de tous les ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de renforcer le droit à l’information du patient pour qu’il soit assuré d’avoir une connaissance complète des risques encourus et qu’il puisse prendre sa décision le plus consciemment et librement possible.
Par ailleurs, cette précision vise également à protéger le médecin.
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