Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 170 (Irrecevable)

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Cet amendement qui reprend un amendement déposé au Sénat vise à mettre à contribution les grandes plateformes internet, dites Gafam, dans la crise que le pays traverse actuellement. Dans la mesure où celles-ci tirent de substantiels profits en raison du manque de coordination à l'échelle européenne et des confinements imposés par le Gouvernement qui a mis à l'arrêt les petits commerces soi-disant non-essentiels, il est juste que ces entreprises numériques soient taxées sur les bénéfices qu'elles engrangent en France et que les recettes soient affectées à la sécurité sociale.

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