Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire :
La notion de « prescription compassionnelle » développée dans cet article manque de précision, il convient de préférer la rédaction initiale des articles dont il est question au présent alinéa.
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