Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 19 (Rejeté)

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ménard.

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Supprimer l’alinéa 52.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence par rapport à la demande de suppression des alinéas 47 et 48.

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