Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 217 (Adopté)
(1 amendement identique : AS193 )
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 28 bis C (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article dont les dispositions manquent de clarté et n'ont pas d’impact direct sur les finances sociales.
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