Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 224 (Adopté)
(1 amendement identique : AS149 )
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 13 bis E (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article qui modifie la période pour laquelle peut être demandé le remboursement d’un « trop-perçu » auprès des URSSAF sans que cela soit justifié par une difficulté particulière des cotisants à être remboursés dans les conditions actuelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.