Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 226 (Adopté)
(1 amendement identique : AS219 )
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 29 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article superfétatoire, dont les dispositions relèvent du champ réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.