Amendement N° 228 (Adopté)

I. – Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante :

« La direction médicale des maisons de naissance est assurée par des sages-femmes. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« créées »,

insérer les mots :

« et gérées ».

III. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« 2° Un organisme à but non lucratif autre qu’un établissement de santé ;

« 3° Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou un groupement de coopération sanitaire. » »