Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 30 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les maisons de naissance ne sont pas utilisées pour y pratiquer des interruptions volontaires de grossesse. »
Exposé sommaire :
Comme leur nom l’indique, les maisons de naissance sont destinées à donner la vie, ce qui correspond d’ailleurs à la mission première des sages-femmes.
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