Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 240 (Adopté)
(1 amendement identique : AS152 )
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 13 ter A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération nouvelle pour le secteur de la viticulture, alors même que le présent projet de loi prévoit déjà un ensemble de mesures de soutien pour le secteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.