Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 250 (Adopté)
(1 amendement identique : AS129 )
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 34 (consulter les débats)
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale dans la mesure où les éléments à prendre en compte dans le rapport d’évaluation seront fixés par la voie réglementaire.
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