Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 279 (Adopté)
(1 amendement identique : AS164 )
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 17 bis D (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui impose au CEPS de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix des dispositifs médicaux par le CEPS, alors que ce n’est pas son rôle.
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