Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 282 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 6 ter (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ainsi que pour ceux établis dans les départements d’outre-mer »,
les mots :
« , y compris pour ceux établis dans les départements d’outre-mer ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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