Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 300 (Adopté)
(1 amendement identique : AS204 )
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 89 :
« de cent quatre-vingts jours suivant la demande d’inscription sur une des listes mentionnées aux articles L. 162‑17 et L. 162‑22‑7 du présent code et, le cas échéant, à l’issue de nouveaux délais ; »
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
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