Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 309 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 6 ter (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« 2° »,
la référence :
« C ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au IV de l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d’une erreur de référence.
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