Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 311 (Adopté)
(1 amendement identique : AS207 )
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 38 (consulter les débats)
À l’alinéa 176, substituer aux mots :
« complété par les mots : « et au 2° du B du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 » »
le mot :
« abrogé ».
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
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