Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 313 (Adopté)
(1 amendement identique : AS208 )
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 38 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article dont l’objectif est déjà satisfait.
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