Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 314 (Adopté)
(1 amendement identique : AS192 )
Publié le 23 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 68 à 70.
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.