Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 321 (Adopté)
(1 amendement identique : AS135 )
Publié le 25 novembre 2020 par : M. Mesnier.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 45 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« sociale »,
supprimer la fin de cet article.
Exposé sommaire :
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
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