Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 322 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 34 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence et de neutralité actuarielle, il convient de fixer le même plafond de revenus applicable au calcul de la cotisation et de l’indemnité journalière.
Cet amendement n’a pas d’influence sur les recettes et les dépenses du dispositif prévu par l’article 34 quater.
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