Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 325 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 6 ter (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 500 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de relever le seuil de 250 à 500 salariés, seuil en deçà duquel s’appliquent les exonérations exceptionnelles de cotisations sociales patronales pour les entreprises les plus affectées par la crise économique et qui exercent leur activité principale dans les secteurs dits S1 et S1 bis.
Circonscrire l’application des dispositifs d’exonérations spécifiques aux entreprises de moins de 250 salariés présente en effet l’inconvénient d’avoir des impacts contre-productifs pour l’emploi et l’embauche en créant des effets de seuils. Ce seuil serait également source distorsion de concurrence entre les entreprises d’une même profession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.