Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 347 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Offrir le meilleur service aux personnes handicapées et aux personnes âgées, alors même que les institutions et organismes prenant en charge les politiques de soutien à l’autonomie sont nombreuses et agissent encore de façon trop souvent cloisonnée, tel est un des objectifs premiers poursuivis par la création de la nouvelle branche du régime général en charge de l’autonomie.
La réalité de cette branche doit cependant être affirmée sur un point essentiel : celui de l’accès au droit et de la garantie, en particulier pour des publics très fragiles, d’être écoutés et entendus.
Tel est l’objet du présent amendement qui entend confier un rôle nouveau à la CNSA, celui de contribuer à consolider les plaintes et motifs d’insatisfaction des usagers vis-à-vis des administrations publiques locales ou nationales, des services ou des établissements.
Il n’existe en effet aucune consolidation des motifs d’insatisfaction des personnes âgées et handicapées à ce stade.
La CNSA pourrait en outre assurer une démarche de médiation à ce titre, sans préjudice du rôle reconnu en ces matières au défenseur des droits.
Cette activité aurait naturellement vocation à être rendue publique.
Pour permettre la bonne mise en œuvre de cette nouvelle mission, le présent amendement prévoit en outre son entrée en vigueur au plus tard à la fin du 1er semestre 2021.
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