Amendement N° 379 (Irrecevable)

Le présent article conditionne les avantages fiscaux accordés aux complémentaires santé à la prise en charge de la prestation d’adaptation des verres-correcteurs dans le cadre des contrats solidaires et responsables.

Pour que cette mesure puisse pleinement trouver ses effets et permettre de lutter contre toutes les formes de reste à charge subi, il convient de préciser son cadre d’application.

En effet, les contrats responsables permettent aujourd’hui de moins bien rembourser les assurés qui ne se rendraient pas chez un professionnel de santé affilié à leur réseau de soins.

Or, cette modulation des remboursements pourrait annihiler les bénéfices attendus du présent article : le remboursement de et acte complémentaire par les OCAM pourrait ne pas apparaître pour les assurés du fait d’un remboursement global bien moins important.

C’est pourquoi il est nécessaire de préciser les modalités d’application du présent article en encadrant le niveau de modulation possible des remboursements des réseaux de soins.