Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 381 (Tombe)

Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ces données peuvent justifier la suspension du versement des aides sociales versées à la personne ayant commis une action frauduleuse ainsi qu’au remboursement des sommes versées et indues. Elles peuvent également être versées à la procédure en cas de poursuites pénales. »

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

L’objectif de cet amendement est de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

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