Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 3bis »
la référence :
« IIIbis ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références :
« onzième et douzième »
les références :
« avant-dernier et dernier ».
Amendement rédactionnel.
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