Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 389 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 6 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le seuil des 5 000 places n’étant pas abrogé, il convient de rehausser le seuil initialement prévu à 1 000 places pour que le plus grand nombre d’établissements, dont il est ici question, puisse bénéficier des exonérations prévues par ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.