Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 396 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 13 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ».
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2021, va néanmoins perdurer jusqu’au 1er janvier 2023 comme le prévoit cet article 13. Celui-ci est néanmoins limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif, groupement d’employeurs par exemple.
Cet amendement vise à inclure les tâches réalisées par les 20 000 employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de cette exonération.
Exclus depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises du secteur bénéficieraient d’un coup de pouce fiscal estimé à 30 millions d’euros ; ce qui n’est pas négligeable, au vu de la situation dans laquelle se trouve ces secteurs, qui comme beaucoup, ont souffert de la situation sanitaire et de ses conséquences économiques.
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