Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 399 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 32 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les actes de téléconsultations sont réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique. »
Exposé sommaire :
Le prolongement du remboursement des téléconsultations à 100% par la Sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2021 est une mesure qui va dans le bon sens mais les effets contre-productifs d’une telle mesure, si celle-ci n’est pas mieux encadrée, sont à redouter.
Les opérateurs responsables de télémédecine, de même que les médecins qui ont pris le virage du numérique en santé, ont avant tout besoin d’un cadre réglementaire et législatif stabilisé, et non d’accélérateurs qui ne se justifient ni d’un point de vue économique ni d’un point de vue technologique. Téléconsulter directement depuis un smartphone ne garantit pas cet encadrement nécessaire, qui devrait plutôt se faire par le biais d'une maison de santé pluridisciplianaire, d'une officine ou d'une collectivité.
En l’état, cet article prolonge une fois de plus un cadre dérogatoire au détriment de la maîtrise des dépenses de santé et passe à côté de l’opportunité de mettre en place un véritable cadre législatif.
Une évolution de cet article dans le sens d'un meilleur encadrement permettra d’apporter la stabilité dont la télémédecine a besoin pour répondre aux attentes des patients et des médecins, conformément aux engagements du Ségur de la santé.
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