Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 400 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2020 par : Mme Corneloup.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 33 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2022. Une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en tenant compte des stabilisateurs économiques, avant septembre 2022.
Il s'agirait ainsi à décaler de deux ans les mesures nécessaires pour la médecine libérale afin qu’elle se réorganise, se restructure et réponde mieux aux défis actuels.
Le report de la convention médicale constitue une décision unilatérale de l’un des partenaires conventionnels, et dans l’attente d’une nouvelle convention, aucun moyen significatif n’est engagé dans le cadre des négociations conventionnelles actuelles.
Pour ces raisons, cet amendement demande la suppression de cet article.
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