Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551
Amendement N° 405 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2020 par : Mme Valentin, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 3551 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 6 ter (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend allonger la période maximale d’exonération totale des cotisations et contributions sociales.
En effet, certains secteurs plus que d’autres ont été très durement économiquement touchés par la crise sanitaire. Tel est le cas notamment du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel. Certains de ces secteurs ne pourront reprendre une activité normale avant de nombreux mois.
Les professionnels ont besoin d’être accompagnés durablement et non seulement dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’allonger la période d’exonération totale des cotisations et contributions sociales de quatre mois supplémentaires.
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