Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3551

Amendement N° 414 (Irrecevable)

Publié le 19 novembre 2020 par : Mme Kuster.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

La fermeture des lieux d’accueil culturels, lorsqu’ils constituent le principal débouché d’une filière, a des répercussions directes et dramatiques sur de nombreuses activités dépendantes. Pour autant, cet impact ne peut être appréhendé immédiatement à travers le chiffre d’affaire car contrairement à d’autres secteurs, le temps de création et le cycle d’affaires peuvent se déployer sur un temps long.

Ainsi, dans le domaine du cinéma, la fermeture administrative des salles gèle l’activité de distribution de films et signifie qu’il n’y a pas de remontée de recettes pour toute la chaine d’ayants-droits des films. Cette réalité n’apparait pas immédiatement dans les variations de chiffre d’affaires en raison du décalage entre le passage des films en salles et leur facturation et en raison du caractère irrégulier de l’activité d’une année sur l’autre.

Il existe également un décalage dans le temps pour l’amont de la filière :la chaine de production de contenus est longue, interdépendante. Les acteurs économiques régulent le calendrier de production en fonction des débouchés en salles, de sorte qu’un ralentissement sur le débouché repousse les projets en cours.

Au final la baisse cumulée d’activité pour l’ensemble des maillons de la chaine est équivalente à celle subie par l’activité du débouché final.

Ainsi, une baisse de chiffre d’affaires durant quelques mois particuliers n’est qu’un instantané partiel qui ne reflète pas la perte cumulée d’une l’entreprise de la filière au cours des mois suivants.

C’est le sens de cet amendement.

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